Conditions générales d'utilisation et de vente

Ce document est le contrat entre vous et Mindlet, éditeur de PassWallet. Il vaut également contrat de licence utilisateur final (EULA) pour l’application téléchargée depuis l’App Store et Google Play.

Nous l’avons écrit pour qu’il soit lisible. Il reste juridiquement contraignant : prenez le temps de le parcourir, en particulier la section 4 sur l’abonnement, la section 5 sur la résiliation et la section 8 sur les données de vos clients.

1. Qui sommes-nous, et à quoi s’applique ce document

PassWallet est un service de fidélisation et de capture de prospects, édité par la SAS MINDLET, dont le siège social est situé à Aléria (Haute-Corse, France). L’ensemble de nos coordonnées figure sur la page mentions légales.

Ces conditions s’appliquent :

• au site passwallet.speedpost.fr ;
• à l’application web passwallet.speedpost.fr/app ;
• aux applications PassWallet pour iOS, iPadOS, Android et macOS ;
• aux pages publiques générées par le Service (QR codes, formulaires et tunnels que vous partagez) ;
• à tous les abonnements payants, quel que soit le canal de souscription.

On désigne l’ensemble par « le Service ».

2. Objet du service

PassWallet permet à un commerce, un artisan ou une entreprise de :

• créer des cartes de fidélité dématérialisées ajoutées par ses clients dans Apple Wallet et Google Wallet, sans installation d’application ;
• générer des QR codes traçables (lien, avis, formulaire, carte de visite) et en suivre les statistiques de scan ;
• publier des formulaires de capture et des tunnels d’estimation multi-étapes ;
• mettre en place un programme de parrainage ;
• retrouver l’ensemble des contacts capturés dans son CRM.

Le Service est un outil professionnel : il s’adresse aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

3. Acceptation, âge minimum et compte

3.1 Acceptation

Créer un compte, souscrire un abonnement ou simplement utiliser le Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3.2 Âge minimum

Vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser le Service. Si vous l’utilisez au nom d’une société, d’une association ou de toute autre personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager.

3.3 Votre compte

• La création d’un compte requiert une adresse électronique valide et un mot de passe.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Un même compte donne accès à tout l’écosystème SpeedPost : PassWallet, SpeedPost Social (réseaux sociaux), SpeedCRM (relation client) et WebAgentic (sites web). Une seule inscription, un seul mot de passe, un abonnement par produit. Les présentes conditions s’appliquent à PassWallet ; les autres produits relèvent des conditions générales SpeedPost.
• Prévenez-nous sans délai à [email protected] si vous suspectez un accès non autorisé.

3.4 Suspension et résiliation par Mindlet

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage illicite du Service, de collecte de données sans base légale, ou d’atteinte aux droits d’un tiers. Sauf lorsque la loi ou la gravité des faits l’interdit, nous vous en informons préalablement.

4. Formules et abonnement

4.1 Les formules

Les tarifs affichés sur le site s’entendent hors taxes, le Service s’adressant à des professionnels ; la TVA applicable est ajoutée avant le paiement et figure sur votre facture.

Le prix en vigueur et le contenu de la formule sont affichés avant tout achat. Aucun paiement n’est déclenché sans que ce prix vous ait été présenté et que vous l’ayez confirmé.

La durée de l’abonnement Pro est d’un mois, à compter de la date d’achat.

4.2 Renouvellement automatique

L’abonnement Pro est à renouvellement automatique. Concrètement :

• il se reconduit tacitement à la fin de chaque période, pour une période identique, au tarif alors en vigueur ;
• il se reconduit sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ;
• le renouvellement est facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

4.3 Facturation selon le canal de souscription

Souscription sur le web. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Le montant est débité du moyen de paiement enregistré, à la souscription puis à chaque renouvellement. La gestion et la résiliation s’effectuent directement depuis votre espace PassWallet.

Souscription via l’App Store ou Google Play, lorsqu’elle est proposée. Le montant est débité de votre compte Apple ou Google à la confirmation de l’achat, puis à chaque renouvellement. La gestion et la désactivation du renouvellement automatique s’effectuent dans les réglages de ce compte :

• Apple : Réglages > votre nom > Abonnements
• Google Play : Play Store > Paiements et abonnements > Abonnements

Dans ce cas, la relation de paiement vous lie à Apple ou à Google : Mindlet n’a pas la capacité technique de résilier l’abonnement à votre place, et les demandes de remboursement relèvent de ces plateformes. Les tarifs qui y sont affichés le sont toutes taxes comprises et peuvent être supérieurs aux tarifs du web, la différence couvrant la commission de la plateforme.

4.4 Évolution des tarifs

Toute évolution tarifaire vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique, et ne s’applique qu’à compter de la période de renouvellement suivante. Si le nouveau tarif ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant cette date.

5. Résilier votre abonnement

Résilier est gratuit et possible à tout moment.

Abonnement souscrit sur le web. Conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-4 du Code de la consommation, la résiliation est accessible en permanence depuis votre espace PassWallet, section Facturation. Elle prend effet au terme de la période déjà payée ; votre compte bascule ensuite vers la formule gratuite.

Abonnement souscrit sur l’App Store ou Google Play. La résiliation s’effectue depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, selon les chemins indiqués à la section 4.3.

Résilier n’est pas supprimer son compte. Résilier met fin à la facturation et conserve vos données ; supprimer votre compte les efface définitivement, et dans les quatre produits de l’écosystème — le compte étant unique, sa suppression l’est aussi. La suppression est accessible dans l’application (onglet Abonnement) ; la procédure complète est décrite sur la page suppression de compte.

6. Droit de rétractation

Le Service s’adresse à des professionnels. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne bénéficie qu’au consommateur et, dans les conditions de l’article L221-3, au professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat hors de son champ d’activité principale.

Lorsqu’il s’applique, ce droit s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected]. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande.

PassWallet étant un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution commence dès la souscription, le droit de rétractation s’éteint dans les conditions de l’article L221-28, 13° du même code : accord préalable exprès pour une exécution immédiate, renonciation expresse au droit de rétractation, et confirmation de cet accord sur support durable.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, son design, sa marque et ses logos sont la propriété exclusive de la SAS MINDLET. Nous vous concédons un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre abonnement.

Vous conservez l’intégralité de vos droits sur votre marque, votre logo, vos visuels et les contenus que vous publiez via le Service. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à ce qui est techniquement nécessaire pour héberger, reproduire et afficher ces éléments sur vos cartes, vos QR codes, vos formulaires et vos tunnels.

8. Les données de vos clients

C’est le point le plus important pour votre conformité.

Vous êtes responsable de traitement des données des personnes que vous enregistrez ou capturez via PassWallet (clients fidélité, prospects issus d’un formulaire, d’un tunnel ou d’un QR code). Mindlet agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD : nous ne traitons ces données que sur vos instructions et pour vous fournir le Service.

À ce titre, vous vous engagez à :

• disposer d’une base légale pour chaque collecte (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime) ;
• informer les personnes concernées de l’identité du responsable de traitement — vous —, des finalités, des durées de conservation et de leurs droits ;
• ne collecter que des données pertinentes et nécessaires, et aucune donnée sensible (santé, opinions, orientation sexuelle, données biométriques ou relatives à des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale) ;
• répondre aux demandes d’exercice de droits que ces personnes vous adressent ;
• respecter les règles applicables à la prospection électronique.

De notre côté, nous nous engageons à ne pas utiliser ces données pour notre propre compte, à les sécuriser, à vous assister en cas de demande d’exercice de droits ou de violation de données, et à les restituer ou les effacer au terme de la relation contractuelle. Nos sous-traitants ultérieurs sont listés dans la politique de confidentialité.

9. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

• respecter les lois et règlements en vigueur, en particulier en matière de protection des données et de prospection commerciale ;
• ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers via les pages publiques générées par le Service ;
• ne pas présenter une offre de fidélité ou une estimation de manière trompeuse ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de spam ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes, ni de contourner les limites de votre formule.

10. Services d’Apple et de Google

Les cartes de fidélité sont délivrées via Apple Wallet et Google Wallet. Ces services sont fournis par Apple et par Google selon leurs propres conditions : leur disponibilité, leur apparence et leurs règles peuvent évoluer sans préavis, et une carte peut être refusée ou retirée par la plateforme. Mindlet n’en est pas responsable et s’efforce d’adapter le Service dans les meilleurs délais.

11. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs. Le Service peut évoluer ; si une évolution réduit substantiellement les fonctions de votre formule, vous pouvez résilier sans frais.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Mindlet est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant versé au titre de votre abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune stipulation n’écarte les garanties légales dont bénéficient les consommateurs.

12. Données personnelles vous concernant

Le traitement des données de votre compte est décrit dans notre politique de confidentialité, qui détaille les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, nos sous-traitants et la manière d’exercer vos droits.

13. Dispositions propres à l’App Store

Les stipulations suivantes s’appliquent uniquement à l’application téléchargée depuis l’App Store d’Apple, et priment sur toute stipulation contraire des présentes en cas de contradiction.

1. Reconnaissance. Le présent contrat est conclu entre vous et la SAS MINDLET uniquement, et non avec Apple. Mindlet, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
2. Portée de la licence. La licence concédée est une licence non transférable d’utilisation de l’application sur tout produit Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites des Règles d’utilisation figurant aux Conditions générales des Services Média d’Apple.
3. Maintenance et assistance. Mindlet est seul responsable de la maintenance et de l’assistance. Apple n’a aucune obligation à ce titre.
4. Garantie. Mindlet est seul responsable de toute garantie. En cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez le notifier à Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel ; dans la limite permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie.
5. Réclamations produit. Mindlet, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation relative à l’application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une obligation légale et de protection des consommateurs.
6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, Mindlet, et non Apple, en assurera seul l’investigation, la défense et le règlement.
7. Conformité légale. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
8. Coordonnées du développeur. SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France — [email protected], +33 6 98 19 09 18.
9. Conditions de tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions des services tiers applicables, notamment celles d’Apple Wallet.
10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent en faire exécuter les stipulations à votre encontre.

14. Modification des présentes conditions

Toute modification substantielle vous est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d’abord [email protected]. À défaut d’accord amiable, si vous êtes consommateur vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, celle du lieu du fait dommageable ou celle du siège de la SAS MINDLET ; si vous agissez à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS MINDLET. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut vous accompagner gratuitement.

16. Nous contacter

• Par courrier électronique : [email protected]
• Par courrier postal : SAS MINDLET, Hameau de Cateraggio, Lot Rumana, Entrée Lot 1, 20270 Aléria, France
• Informations légales complètes : mentions légales